Conditions Générales et Particulières de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) s’appliquent aux contrats conclus entre le client et l’Office de Tourisme Communautaire Pays de Grignan Enclave des Papes.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Office de Tourisme Communautaire
Pays de Grignan – Enclave des Papes

Dispositions régissant les contrats de vente de voyages et séjours :
•articles R211-5 à R211-14 du Code du Tourisme
•articles 95 à 103 du texte d’application de la loi du 13 juillet 1992

Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 29 juillet 2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à disposition des prestataires et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.

Objet :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles l’Office de Tourisme du Pays de Grignan – Enclave des Papes propose, notamment à distance et par voie électronique, diverses prestations réservées à une clientèle groupe.
• les séjours tout compris ou « forfaits »
• les autres prestations touristiques (visites guidées, activités de loisirs….).

En conséquence, toute commande du client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par l’Office de Tourisme. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le l’Office de Tourisme ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos présentes sur le site internet et les brochures de l’Office de Tourisme n’ont aucune valeur contractuelle.

Responsabilité :
L’Office de Tourisme est l’unique interlocuteur du client auquel il facilite la démarche en lui proposant un choix de prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Il répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes CGV.
Préalablement à la conclusion du contrat, l’Office de Tourisme a communiqué au client les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs du circuit. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques du circuit qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute conclusion du présent contrat, solliciter des informations complémentaires auprès de l’Office de Tourisme.
L’Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes CGV, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client (non communication d’allergies et intolérances alimentaires, handicaps, grossesse…), ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.
En aucun cas l’Office de Tourisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Le siège social de l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan Enclave des Papes est situé : 12, place du Jeu de Ballon – 26230 GRIGNAN
Tel :04 75 46 56 75– Fax : 04 90 95 04 71– Mail : info@grignanvalreas-tourisme.com, N° Siret : 39123630400013
Il est immatriculé au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IM026160004. Garantie financière : APST, Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 Avenue Carnot, 75017 Paris cedex.
Assureur : L’Office de Tourisme a souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie GAN Assurances, 8 rue de l’hôpital, 26230 Grignan. Afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits touristiques.
Les programmes de l’Office de Tourisme dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, l’Office de Tourisme ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.
Il appartient au client de vérifier que les informations fournies lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où il ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, il doit informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

Contrat :
L’Office de Tourisme fait parvenir au client un contrat, par courrier postal ou voie électronique, une fois les modalités du circuit conjointement définies.
A réception du contrat signé par le client et de l’acompte, s’il a été prévu aux modalités de paiement telles que définies dans le contrat, l’Office de Tourisme adresse au client l’ensemble des bons d’échanges à remettre le jour même aux prestataires touristiques concernés, ainsi que toute autre information nécessaire au bon déroulement du circuit.
Le bon d’échange est un titre permettant d’obtenir des prestations ou des services. Le client devra remettre ses bons d’échange aux prestataires auxquels il aura recours.

Calendrier :
Un exemplaire du contrat de visite signé par le client et un acompte, s’il a été prévu aux modalités de paiement telles que définies dans le contrat, devront être retournés à l’Office de Tourisme 8 jours au plus tard avant la réalisation de la prestation.
25% d’acompte sera à verser à la signature du présent contrat de réservation
Le solde sera à verser après la réalisation du circuit, au plus tard 15 jours après le séjour.
La facture de solde sera adressée dans les 8 jours suivants la réalisation du circuit.

Accessibilité des visites :
Certaines visites comportent quelques difficultés d’accès pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées. Le client doit donc préciser la composante du groupe et ses capacités, du fait que les visites de ville se font à pied dans les ruelles pentues et/ou pavées et recommander aux participants le port de souliers plats et confortables.

Prix
Les prix sont indiqués en Euros, TVA comprise. Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à la charge du client. Un supplément de tarif peut être appliqué pour les prestations se déroulant un dimanche ou un jour férié.

Modifications du fait du client :
En cas de modification du nombre de personnes prévues dans le contrat, le client s’engage à en avertir l’Office de Tourisme au plus tard 72 heures avant la réalisation de la prestation.
Passée cette date, si le nombre de participants est inférieur au nombre initialement prévu dans le contrat, l’Office de Tourisme sera en droit de facturer au client le nombre de personnes initialement prévu au contrat.
En cas de dépassement du nombre initial de personnes prévues, l’Office de Tourisme vérifiera la disponibilité des différents sites prévus au programme de visite et fera parvenir au client, si nécessaire, un devis rectifié.

Prestations de restauration :
Le choix des plats est commun à l’ensemble des convives et doit être déterminé à l’avance, au plus tard 8 jours avant la date de l’arrivée du groupe. Le client doit se présenter le jour précisé aux heures et lieux indiqués dans le contrat, et remettre le bon d’échange signé au restaurateur.
NB : Variation du nombre de participants :
•A la baisse : l’Office de Tourisme s’engage à rembourser la différence, dès lors que le nombre de participants est communiqué 72 heures avant l’arrivée du groupe. Ce nombre devient définitif à compter de ce délai.
•A la hausse : Le client s’engage à informer l’Office de Tourisme dans un délai de 72 heures avant l’arrivée du groupe de l’évolution du nombre de participants, de fait, il s’engage par écrit (courrier ou courriel) à régler le supplément conséquent à l’augmentation du nombre de participants. Dans le cas contraire, le restaurateur ne serait pas tenu de servir le nombre de repas supplémentaires.
•En cours d’année, les tarifs annoncés dans le programme, sont susceptibles de variations liées à celles des taxes imposées par l’état.

Retards :
•En cas de retard signalé par le client, l’Office de Tourisme fera en sorte que ses différents prestataires attendent le groupe à son arrivée, sous réserve de leur disponibilité. La prestation pourra cependant être écourtée pour prendre fin à l’horaire initialement prévu.
•En cas de retard non signalé par le client, l’Office de Tourisme attendra le groupe 30 minutes après l’horaire prévu et fera son possible pour maintenir la prestation, sous réserve de disponibilité de ses différents prestataires. La prestation pourra être écourtée pour prendre fin à l’horaire initialement prévu. Au-delà de ce délai de 30 minutes, l’Office de Tourisme ne sera plus tenu d’effectuer la prestation et sera libéré de ses obligations. L’Office de Tourisme ne pourra être tenu responsable de la non réalisation de la prestation qui sera considérée comme annulée et les frais resteront dus dans leur totalité.

Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-21-8 3° et 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de restauration ou d’activité de loisir qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Modification du fait de l’Office de Tourisme :
Les horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés selon les impératifs de visite des sites.
L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier les circuits après en avoir avisé au préalable son client.
Lorsque, avant la date d’exécution du contrat, l’Office de Tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’Office de Tourisme par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé réception :
•Accepter la modification ou la prestation de substitution proposée par l’Office de Tourisme. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera signé par les parties ; toute diminution du prix vient en déduction des sommes éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu lui sera restitué au plus tard dans le mois suivant la réalisation des prestations.
•Résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
Interruption de la prestation :
En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Résiliation par le client :
Toute annulation devra être notifiée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé réception. Elle donnera lieu à des frais à la charge du client :
•Annulation plus de 30 jours avant la date de réalisation de la prestation : 100% du montant total seront remboursés
•Annulation de 30 à 8 jours avant la date de réalisation de la prestation : 25% du montant total seront facturés
•Annulation de 7 à 3 jours avant la date de réalisation de la prestation : 50% du montant total seront facturés
•Annulation moins de 3 jours avant la date de réalisation de la prestation : 100% du montant total seront facturés.
L’Office de Tourisme pourra déduire cette pénalité directement du montant de l’acompte en sa possession et restituera le solde au client.
Résiliation par l’Office de Tourisme :
En cas d’annulation par l’Office de Tourisme et en l’absence de faute du client, l’Office de Tourisme s’engage à rembourser immédiatement et sans pénalité les sommes versées par le client sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Annulation pour motif d’exploitation des sites ou de sécurité :
En ce qui concerne les visites comprenant l’entrée dans un édifice religieux, lieu de culte ; un office religieux ou des raisons de sécurité pouvant entraîner selon le cas, la fermeture du site ou en limiter l’accès. Des conditions climatiques exceptionnelles, des mouvements sociaux ou des impératifs de sécurité peuvent empêcher l’Office de Tourisme de fournir la prestation prévue dans le contrat. Dans tous les cas indépendants de la volonté de l’Office de Tourisme, il ne sera procédé à aucun remboursement mais une prestation de substitution sera proposée au client sous réserve d’autorisation et de disponibilité des sites concernés.
Force majeure :
On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, de l’exécution d’une ou de prestation(s), d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations du personnel, de fermeture d’établissements, ou en raison de conditions climatiques (intempéries, tempêtes…) ou hydrologiques (crues, inondations…) exceptionnelles.
La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.
Assurances :
Le client est responsable de tous les dommages qu’il occasionne.

Données personnelles :
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à l’Office de Tourisme du Pays de Grignan Enclave des Papes.
Entrée en vigueur, réclamations et litiges :
Le contrat entre en vigueur dès sa signature. Toute réclamation relative à une prestation délivrée sous la responsabilité de l’Office de Tourisme dans le cadre de l’exécution du contrat de visite conclu avec le client doit être faite soit à l’Office de Tourisme durant la journée de visite, soit adressée à l’Office de Tourisme du Pays de Grignan Enclave des Papes, dans les 10 jours suivants la date de réalisation de la prestation, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. À défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office de Tourisme. En cas de réclamation, l’Office de Tourisme s’engage à tout mettre en oeuvre afin de trouver un accord amiable en vue de résoudre le différend.
Après avoir saisi l’office de tourisme et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage (décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17.Les modalités de saisie sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est so

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