Conditions Générales et Particulières de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) s’appliquent aux contrats conclus entre le client et l’Office de Tourisme Communautaire Pays de Grignan Enclave des Papes.
Article 1 : Dispositions générales des CGV
1.1 Les Offices de Tourisme autorisés, selon le Code du Tourisme, dans le cadre de la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires et qui ont passé avec eux une convention de mandat.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er septembre 2024 et sont applicables sauf convention particulière.
1.3 Le fait que l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
1.4 Dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
1.5 Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes conditions générales, les conditions spécifiques des partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires.
Article 2 : Formation du Contrat
2-1 Il est rappelé que toute commande de l’une ou plusieurs des prestations offertes par l’Office de Tourisme Communautaire suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales et particulières de vente, lesquelles sont visibles et consultables soit au comptoir de l’Office de Tourisme, soit sur les pages du site internet www.grignanvalreas-tourisme.com
2-2 Toute réservation est ferme et définitive, sauf exercice du droit d’annulation prévu à l’article 8.
2-3 Confirmation écrite : l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou à défaut par écrit papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, la teneur des prestations commandées ainsi que les conditions générales de vente et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie, l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations et les conditions relatives aux garanties commerciales dont il bénéficie.
Article 3 : Prix
3-1 Les prix sont indiqués en Euros, TVA comprise. Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe de séjour…) et sont à la charge du client. L’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le prestataire.
3-2 Règlement : Pour la réservation de forfaits touristiques, 30% de la somme totale des prestations sélectionnées seront payables à la réservation et le solde 30 jours avant le début des dites prestations. Le paiement des prestations commandées peut s’effectuer par chèques, virement ou en espèces. En cas de réservation tardive moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigé à la réservation.
Article 4 : Conditions de réalisation des prestations
4-1 La durée de chaque prestation est celle stipulée sur le contrat de réservation. Le client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire.
4-2 Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant de la prestation sera facturée. Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du client par l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes.
Article 5 : Suppléments et modifications par le client
Toute prestation non prévue dans le forfait doit être réglée sur place. Le client ne peut, sauf accord préalable de l’Office de Tourisme Communautaire, modifier le déroulement de son séjour. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du client.
Article 6 : Cession du contrat par le client
Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas le client est tenu d’informer l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 7 : Modification par l’Office de Tourisme Communautaire d’un élément substantiel du contrat :
L’Office de Tourisme Communautaire a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après la formation du contrat et avant le début de la prestation touristique et sans que le client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
En cas de modification unilatérale par l’Office de Tourisme Communautaire d’une prestation touristique réservée de manière ferme et définitive et si cette modification n’est pas mineure et porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une hausse du prix de plus de 8% par rapport au prix initial en cas d’application de la clause de révision du prix, le client a la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par l’Office de Tourisme Communautaire, soit de résoudre sans frais le contrat. En cas de résolution du contrat, le client se voit rembourser immédiatement les sommes versées au titre de cette réservation et payer une indemnité équivalente à celle qu’aurait dû supporter le client si une annulation était intervenue de son fait à la date de la modification.
Article 8 : Annulation du fait du client
8-1 En cas d’annulation partielle, le tarif pourra être revu à la hausse ou à la baisse selon prestations et l’attribution des gratuités pourra en être modifiée. Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée directement au service réceptif soit par courrier, télécopie ou courriel du mardi au samedi :
04 75 46 55 89 (fax) ou info@grignanvalreas-tourisme.com
Si le client a contracté une assurance annulation, il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues dans le contrat d’assurance.
Si le client n’a pas contracté d’assurance annulation, en cas d’annulation totale ou partielle par le client, l’Office de Tourisme Communautaire appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions fixées ci-après.
8-2 Frais d’annulation :
- a) annulation d’individuels :
Annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus : 25% du prix du séjour; annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus : 50 % du prix du séjour; annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus : 75 % du prix du séjour; annulation à moins de 2 jours : 90 % du prix du séjour. En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne donnera lieu à aucun remboursement.
Il est entendu que les pénalités ainsi retenues seront reversées aux prestataires respectifs, dans la limite des sommes encaissées par l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes. Dans tous les cas, l’Office de Tourisme Communautaire conservera sa rémunération. Les activités liées à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de 7 jours applicable à la vente à distance.
- b) annulation d’un groupe moins de 30 jours avant le début du séjour :
L’acompte de 30% sera conservé par l’Office de Tourisme Communautaire.
Article 9 : Annulation du fait de l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes
L’Office de Tourisme Communautaire a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la prestation touristique dans les deux cas suivants :
- Si le nombre de personnes inscrites pour la prestation touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bulletin de réservation et si l’annulation intervient au plus tard 20 jours avant le début si la prestation touristique dépasse 6 jours, 7 jours avant le début si la prestation touristique a une durée comprise entre 2 et 6 jours ou 48 h avant le début si la prestation touristique ne dure pas plus de 2 jours.
- Si le l’Office de Tourisme Communautaire est empêché de fournir la prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la prestation touristique.
Dans les cas énumérés ci-dessus, le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi.
Dans tous les autres cas, l’Office de Tourisme Communautaire qui annule unilatéralement une prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date.
Article 10 : Responsabilité
10-1 L’Office de Tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente.
10-2 Les programmes de l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, l’Office de Tourisme Communautaire ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.
10-3 L’Office de Tourisme Communautaire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.
10-4 En aucun cas, l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 11 : Force majeure
11-1 On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, de l’exécution d’une ou de prestation(s), d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de conditions climatiques (intempéries, sécheresse…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…), fermeture d’établissements, et géographiques.
11-2 La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.
Article 12 : Données personnelles
12-1 Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à l’Office de Tourisme :
Office de Tourisme Communautaire Pays de Grignan – Enclave des Papes, 12 Place du Jeu de Ballon 26230 Grignan
info@grignanvalreas-tourisme.com
12-2 Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Dans le cadre de son activité de vente de séjours et prestations touristiques, l’Office de Tourisme Communautaire Pays de Grignan – Enclave des Papes met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux clients et aux bénéficiaires.
Conformément à l’article 12 du RGPD, l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes a formalisé les droits et les obligations des clients et bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.grignanvalreas-tourisme.com et sur demande auprès du Vendeur.
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, tout intéressé est invité à consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.
Article 13 : Assurances et garanties
13-1 L’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de GAN assurances 8 rue de l’hôpital 26230 Grignan et une garantie financière auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot, 75017 Paris, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits.
13-2 L’Office de Tourisme Communautaire attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance auprès d’un organisme de son choix, couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines causes. Le client est responsable de tous les dommages résultant de son fait, il est invité à souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile.
Article 14 : Réclamations / Litiges
14-1 Toute réclamation relative à une prestation délivrée sous la responsabilité de l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes dans le cadre de l’exécution du contrat de séjour conclu avec le client doit être faite soit à l’Office de Tourisme Communautaire durant le séjour, soit adressée par lettre recommandée avec AR à l’Office de Tourisme Communautaire, dans les 10 jours suivants la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante :
Office de Tourisme Communautaire Pays de Grignan – Enclave des Papes, 12 Place du Jeu de Ballon 26230 Grignan.
A défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office de Tourisme.
14-2 En cas de réclamation, l’Office de Tourisme Communautaire s’engage à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable en vue de résoudre le différend.
A défaut d’accord entre les deux parties, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Toursime Voyage BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17.
Les modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel
Le client peut également introduire une plainte sur :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
14-3 En cas de litiges, les CGV et CPV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et / ou à leur exécution relève des Tribunaux français.
Conditions Particulières de Vente pour les groupes
Article 15 : Contrat
L’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Grignan et de l’Enclave des Papes fait parvenir au Client le présent contrat en deux exemplaires, une fois les modalités du circuit conjointement définies.
A réception du contrat signé par le Client et de l’acompte, l’Office de Tourisme Communautaire adresse au Client toute information nécessaire au bon déroulement du circuit. Le règlement total des prestations s’effectue dans un délai de 5 jours après la date du séjour.
Article 16 : Accessibilité des visites
Certaines visites comportent quelques difficultés d’accès pour les personnes à mobilité réduite ou les personnes âgées. Le client doit donc préciser la composante du groupe et ses capacités. La visite du village se fait à pied, dans des rues pentues et pavées. Le Château de Grignan n’est pas accessible en car et ne dispose pas d’accès handicapé.
Article 17 : Restauration
17-1 Le choix des plats est commun à l’ensemble du groupe et doit être déterminé à l’avance, au plus tard 8 jours avant la venue du groupe. Le Client doit se présenter le jour précisé aux heures et lieux indiqués dans le contrat en précisant le nombre exact de convives.
17-2 Si le nombre de participants est inférieur au nombre prévu initialement, l’Office de Tourisme Communautaire s’engage à rembourser la différence, dès lors que le nombre exact de participants est communiqué 72h avant l’arrivée du groupe. Ce nombre devient définitif à compter de ce délai.
17-3 Si le nombre de participants est supérieur au nombre prévu initialement, le Client s’engage à informer dans un délai de 72h avant l’arrivée du groupe de l’évolution du nombre de participants, de fait, il s’engage par écrit à régler le supplément conséquent à l’augmentation du nombre de participants. Dans le cas contraire, le restaurateur ne serait pas tenu de servir les repas supplémentaires.
17-4 Les tarifs annoncés sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année, en fonction des taxes imposées par l’Etat.